Historique sur la parcelle ZB378

Bonjour,

Par un acte signé le 5 janvier 1991 devant M^tre ANDRIEU, notaire à Vernon, le lotisseur SINVIM a cédé les voiries et parties communes (chemins piétonniers, espaces verts, …) du lotissement à la Municipalité d’Houlbec-Cocherel.

L’objectif était la rétrocession à titre gratuit des voiries du lotissement et leur classement dans la voirie communale (article 15 du Règlement du lotissement et article 6 du Cahier des charges).

La préparation de cet accord de transfert a réuni les trois parties prenantes :

• la Mairie, représentée par le maire, M. Jacques DESTINÉ ;
• le Lotisseur, SINVIM, représenté par M. Jean-Paul MESGUEN ;
• L’Association syndicale des propriétaires (constituée à la création du lotissement), représentée par son président, M. Michel POURÉ.

La Mairie a imposé trois préalables ou conditions :

• la remise en état de la voirie ;
• la cession à titre gracieux d’un lot (afin de couvrir les frais d’entretien) ;
• l’accord des habitants du lotissement sur une convention stipulant que ceux-ci paieraient la différence entre les dépenses réelles (occasionnées par l’entretien de la voirie effectué par le Syndicat intercommunal, l’entretien des espaces verts, l’éclairage public, la maintenance du matériel d’éclairage) et la part communale des taxes d’habitation et foncier bâti (à l’exclusion du ramassage des ordures ménagères).

Remarques.

• Les deux premières exigences ont été satisfaites.

C’est le lot N°19 qui a été cédé à la Mairie, qui l’a tout de suite vendu à M. & Mme VANDENBROUCK.

La deuxième exigence était (probablement) justifiée par le fait que ce transfert était anticipé (il n’y avait alors que 28 lots vendus alors que le Règlement prévoyait que ce transfert soit effectué une fois que                     ). Cela pouvait occasionner temporairement des frais supplémentaires (a posteriori, il est clair que les frais d’entretien n’ont pas dû être très élevés…).

• La troisième exigence s’inscrivait dans le prolongement de la seconde : la Mairie craignait que la provision réalisée par la vente d’un terrain s’avère insuffisante pour couvrir les frais d’entretien générés…

Cette convention s’est avérée abusive et même illégale (les habitants du lotissement auraient été les seuls de la Commune à devoir payer une « surtaxe » pour l’entretien de la voirie !) Elle n’a jamais été appliquée…

Extrait du compte-rendu de

l’Assemblée générale extraordinaire du

25 novembre 1989 de l’Association syndicale

Résolution mise au vote :

L’Association syndicale donne pouvoir à son président, Michel POURÉ, pour conclure la négociation en vue de la cession des parties communes du lotissement des Clairières de la Fortelle à la Commune d’Houlbec-Cocherel conformément à la convention qui lui a été soumise, sous réserve que soit obtenue l’accord définitif du Syndicat de voirie.

La destination des espaces verts restera celle définie dans le règlement du lotissement.

Résultat du vote : Voix contre : 0 /

Abstention : 1 / Voix pour : 56.

 

De leur côté, les habitants du lotissement avaient mis une condition, et une seule : que les espaces verts restent dans leur état d’origine.

Naturellement, cette exigence s’applique à la parcelle boisée (ZB 378) située au cœur du lotissement.

La volonté des habitants du lotissement quant à la destination des espaces verts a été respectée par la Municipalité, bien que par deux fois des projets d’aménagement de cette parcelle ont vu le jour. Chaque fois, ils se sont fortement manifestés et ont pu faire respecter l’engagement pris par les Municipalités précédentes.

Jusqu’au 15 janvier 2015 où le Conseil municipal a voté le passage du « terrain N°378 de La Grande Fortelle » du domaine public au domaine privé, afin de le mettre en vente comme terrain à bâtir.

Il est manifeste que la seule motivation du Conseil municipal est de « récupérer de l’argent » afin de compenser la baisse des dotations de l’Etat. Cet objectif est compréhensible, mais les habitants des Clairières de la Fortelle n’ont pas à en faire, seuls, les frais.

Transformer la parcelle boisée ZB 378 en terrains à bâtir est un moyen simple pour la Municipalité de « faire entrer de l’argent dans les caisses de la Commune ». Tant pis si cela doit se faire en dépit des engagements pris antérieurement et au mépris des droits légitimes des habitants du lotissement…

 Synthèse sur la rétrocession ICI